Pourquoi mon assureur me pose toutes ces questions ?
Les désaccords entre assurés et assureurs résultent généralement d’une mauvaise compréhension entre les deux parties. Entrez dans la tête de votre assureur et découvrez comment il raisonne. Questionnaire avant contrat, augmentation de prime, refus d’indemnisation, on vous explique ce qui motive vraiment les actions et les décisions de votre conseiller en assurance.
Il jauge le risque que vous pourriez lui poser
Avant de conclure un contrat d’assurance avec vous, votre assureur vous demande de remplir un ou des questionnaires sur vous ou votre entreprise. Vous trouvez peut-être cela intrusif, mais cela lui est indispensable pour établir le risque qu’il prend et qu’il fait prendre aux autres assurés en vous assurant et à adapter votre prime d’assurance en conséquence.
L’assurance reposant sur une mutualisation des risques, la somme des cotisations des assurés sert à indemniser la part des assurés qui connaîtront un sinistre. Des indemnisations trop fréquentes ou trop élevées mettent son équilibre financier en danger. Si vous présentez un risque assurantiel important, la compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer ou vous demander une participation plus élevée.
Il s’assure que vous n’essayez pas de frauder
Votre assureur vous pose des questions sur les circonstances d’un sinistre et vous demande des justificatifs. Cela n’est pas contre vous en particulier. Il fait la même chose pour tous ses assurés et la plupart, comme vous, font une demande d’indemnisation légitime. Mais parmi tous les assurés, il y a généralement un petit pourcentage qui tente de frauder, d’être indemnisé sans payer la part qu’il devrait ou d’obtenir des indemnités supérieures au préjudice subi. C’est pour débusquer ces personnes que votre assureur vous pose toutes ces questions.
Lutter contre la fraude est encore une fois un moyen pour votre assureur de tenir le cordon de la bourse. En effet, la fraude entraîne un surcoût qui devra être répercuté sur le montant des primes payées par l’ensemble des assurés. En quelque sorte, on peut dire que si votre assureur vous pose des questions, c’est à la fois pour le bien de la compagnie d’assurance et pour le vôtre.
Pourquoi est-ce une mauvaise idée de mentir sur le questionnaire
Qu’il s’agisse de vos antécédents médicaux ou des sinistres que votre entreprise a subis par le passé, vous pouvez être tenté de mentir ou d’omettre certains détails afin de payer moins cher votre assurance. Cela est une très mauvaise idée, car en cas de doute, votre assureur effectuera une enquête et s’il découvre que vous avez fait une fausse déclaration volontaire, vous ne serez pas indemnisé et au lieu de faire des économies, vous aurez jeté votre argent par les fenêtres. Vous pourriez par ailleurs faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pour faire des économies sur vos contrats d’assurance, il existe une solution beaucoup plus simple et beaucoup plus fiable : faire appel à Bureau 132 qui trouvera le meilleur contrat pour votre entreprise au meilleur prix.
Pourquoi mon assureur augmente-t-il le tarif de mon contrat ?
Parce que le nombre ou le coût des sinistres ont augmenté
Comme nous l’avons vu précédemment, le principe de l’assurance repose sur la mutualisation des risques. Si une année, le nombre de sinistres ou le coût des sinistres augmente, l’assureur répercutera probablement cette hausse sur ses contrats l’année suivante.
Prenons par exemple le risque cyber. L’augmentation massive des attaques cyber contre les entreprises et l’argent qu’ont dû engager les assurances pour indemniser les entreprises attaquées ont obligé ces dernières à augmenter le coût général de leur assurance cyber pour rester en mesure d’indemniser les assurés qui en auraient besoin.
Parce que votre niveau de risque a augmenté
Vous avez subi un ou plusieurs sinistres ou certains changements au sein de votre entreprise font que le risque que vous connaissiez un sinistre est plus élevé, votre contrat d’assurance pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif. Si au contraire, vous pouvez prouver que vous ou votre entreprise présentez un risque faible, que votre historique de sinistre est proche de zéro et/ou que vous avez mis en place des mesures pour minimiser les risques, vous serez en position de force pour renégocier votre contrat avec votre assureur ou avec un nouvel assureur.
Astuce : Si des changements se sont produits dans votre entreprise, vous devez les signaler à votre assureur. Cela peut par ailleurs être le bon moment pour réévaluer vos besoins et challenger vos contrats d’assurance. Bureau 132 pourra vous aider à trouver celui adapté à votre nouvelle situation tout en vous faisant faire des économies.
Comment déclarer un sinistre
La première étape pour être indemnisé en cas de sinistre est de faire une déclaration de sinistre à votre assurance. Pour cela, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site internet de votre compagnie d’assurance, téléphoner à votre assureur, vous rendre directement en agence ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception incluant les informations suivantes :
- Votre nom ou le nom de votre entreprise
- Les coordonnées figurant sur le contrat
- Le numéro de votre contrat d’assurance
- La nature, la date, le lieu et l’heure du sinistre
- Une description des dommages matériels et corporels
- Une estimation du coût de ces dommages
- Le cas échéant, les dégâts causés à des tiers et les coordonnées de ces derniers
Vous pouvez joindre des justificatifs à votre déclaration pour que celle-ci soit traitée plus rapidement. Sinon, votre assureur pourra éventuellement vous en demander ultérieurement s’il juge cela nécessaire. En cas de sinistre important, il pourra faire appel à un expert afin d’évaluer le coût des dommages. Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de cette expertise, vous aurez la possibilité de demander une contre-expertise.
Ici encore, il est important d’avoir un bon courtier qui saura vous conseiller pour choisir votre contrat mais vous guidera également dans vos démarches si vous devez faire fonctionner vos garanties et faire une demande d’indemnisation.
Pourquoi mon assurance ne me rembourse pas les frais occasionnés par un sinistre
Dans la plupart des cas, après un sinistre, vous faites une demande d’indemnisation auprès de votre assureur et quelques semaines plus tard, vous recevez l’argent qui vous est dû. Mais parfois, votre assurance peut faire des difficultés pour vous indemniser. Comprendre ce qui motive ce refus d’indemnisation peut vous aider à contester ce refus et surtout à avoir toutes les clés en main pour l’éviter.
Le sinistre n’est pas pris en charge en raison des exclusions de garantie
Vous avez souscrit un contrat d’assurance, vous avez répondu honnêtement au questionnaire, vous avez payé vos cotisations, mais lorsque votre entreprise est victime d’un sinistre, votre assureur vous oppose un refus d’indemnisation arguant que le sinistre n’est pas pris en charge par votre contrat.
Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu entre une compagnie d’assurance et une entreprise, la compagnie d’assurance a pour obligation d’indemniser l’assuré dans les cas et dans les délais prévus au contrat. Si le sinistre n’est pas couvert par le contrat ou s’il s’est produit dans des circonstances excluant la prise en charge du sinistre – par exemple si votre commercial s’est fait voler sa voiture de fonction alors qu’il avait laissé les clés sur le contact –, l’assureur peut opposer un refus d’indemnisation
L’assureur assure la cause pas la conséquence
En assurance, on dit qu’on assure la cause, pas la conséquence. Cette maxime peut sembler contre-intuitive lorsque l’on ne baigne pas dans le domaine, puisque, lorsqu’un dégât survient, on contacte son assureur pour obtenir la réparation ou le financement nécessaire à la réparation des dommages. Mais votre assureur raisonne dans le sens inverse.
Exemple
Imaginez que votre entreprise ait subi un dégât des eaux et que vous ayez une perte de marchandise. Votre assureur cherchera à connaître la cause de ce dégât des eaux. Si la cause est incluse dans votre contrat d’assurance, vous serez remboursé. Dans le cas contraire, non. Disons pour être plus concret que vous ayez entreposé votre marchandise à l’extérieur dans l’attente de votre transporteur et que le tuyau destiné au nettoyage de la cour attenante à votre entreprise soit percé et que votre marchandise soit mouillée, vous ne serez indemnisé pour vos pertes uniquement si votre contrat couvre les dégâts des eaux provenant de l’extérieur de votre entreprise. Si vous êtes uniquement assuré pour l’intérieur, vous ne serez malheureusement pas indemnisé.
Que vous ayez voulu faire des économies en ne vous assurant pas pour un risque précis ou que vous n’ayez pas lu assez attentivement les exceptions portées au contrat, il s’agit sans doute là d’une des situations les plus frustrantes pour un assuré. Bureau 132 peut vous aider à établir vos besoins réels et à trouver le bon compromis entre une assurance pas chère et une assurance qui vous couvre pour ce dont vous avez besoin.
Les dommages sont dus à une catastrophe naturelle non reconnue officiellement
Votre contrat inclut la prise en charge de sinistres causés à votre entreprise par des catastrophes naturelles. Pour que votre garantie s’applique, il ne suffit pas que vous déclariez vos pertes et vos dégâts induits par un épisode de sécheresse, une tempête ou un tremblement de terre. Il faut que cet épisode météorologique ou sismique fasse l’objet d’un arrêté interministériel au Journal Officiel le déclarant officiellement en tant que catastrophe naturelle et indiquant précisément les zones géographiques et la période concernées ainsi que la nature des dommages pris en compte.
Pour que d’éventuels dommages puissent être pris en compte lors d’évènements climatiques non considérés comme une catastrophe naturelle, vous pouvez toutefois souscrire une garantie évènements climatiques ou une garantie tempêtes, neige et grêle.
Attention : L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ou d’évènement climatique peut être soumis à des exclusions de garanties.
Vous n’avez pas respecté les clauses du contrat
Votre contrat d’assurance inclut des droits et des obligations pour les deux parties. Si vous avez rompu certains termes du contrat, votre assureur peut refuser de vous indemniser. C’est ce qu’on appelle la déchéance de garantie. Pour que l’assureur puisse invoquer une déchéance de garantie et donc refuser de vous indemniser, cette clause de déchéance doit impérativement être inscrite de manière lisible et apparente dans les conditions générales et particulières du contrat, comme le mentionne l’article L113-2 du Code des assurances.
Vous avez omis de déclarer un changement de situation
Votre entreprise a étendu ses activités, vous avez changé de véhicule de fonction, vous avez engagé un apprenti. Tout changement dans la situation de l’entreprise doit être déclaré à l’assurance. Même si le changement n’a pas de lien direct avec le sinistre subi, en cas de manquement, celle-ci pourrait refuser de vous indemniser, car elle ne disposait pas des informations nécessaires pour calculer correctement le risque de sinistre de votre entreprise au moment des faits.
Vous n’avez pas payé votre cotisation ou vous l’avez payé en retard
Votre contrat vous oblige à payer une prime mensuelle, trimestrielle ou annuelle en contrepartie de quoi votre assurance s’engage à indemniser votre entreprise pour les sinistres indiqués dans le contrat. Si vous ne payez pas votre prime d’assurance ou si vous vous trouvez en retard de paiement, vous vous exposez à une perte de couverture. Si pour une raison x ou y, vous vous trouvez dans une situation où vous n’êtes pas en mesure de régler votre cotisation, nous vous préconisons de ne pas faire l’autruche et de contacter votre assureur pour trouver un arrangement avant d’être en retard sur vos cotisations afin d’éviter cet écueil.
Vous avez déclaré le sinistre en dehors des délais stipulés dans le contrat
Vous disposez d’un certain nombre de jour pour signaler un sinistre après l’avoir remarqué ou en avoir eu connaissance. Votre assurance peut vous opposer une fin de non-recevoir si vous déclarer les faits trop tard et que cela lui cause un préjudice financier. Ces délais varient et sont généralement de 2 jours ouvrés suite à un vol ou un cambriolage, de 5 jours ouvrés pour un incendie ou un dégât des eaux et de 10 jours ouvrés pour une catastrophe naturelle ou technologique. Pour être sûr de rester dans les clous, nous vous recommandons de consulter les conditions générales de votre contrat. Généralement, les assureurs ne vous pénalisent pas parce que vous avez déclaré votre sinistre quelques jours en retard, mais il faut garder à l’esprit qu’il peut le faire.
Vous avez surévalué volontairement les dommages subis
La surévaluation volontaire des dommages s’apparente à de la fraude. Par conséquent, si votre assureur se rend compte que vous avez menti sur le coût d’un sinistre subi afin d’augmenter le montant de votre indemnisation, vous risquez non seulement de ne pas être indemnisé mais vous vous exposez également à une peine pouvant aller de 5 ans de prison et de 375000 euros d’amende, ceci même si votre mensonge ne porte pas de préjudice financier à votre assureur.
Attention : L’invocation d’une clause de déchéance par votre assureur ne signifie pas la fin du contrat. Vous gardez l’obligation de payer votre prime d’assurance jusqu’à l’échéance de votre contrat et restez couvert par les autres garanties.
Comment contester un refus d’indemnisation
Vous pensez avoir respecté les conditions de votre contrat d’assurance. Pourtant, votre assureur vous oppose un refus d’indemnisation ou vous propose un montant d’indemnisation inférieur à celui auquel vous estimez pouvoir prétendre. Vous avez deux ans pour remettre en cause cette décision.
Résoudre le litige à l’amiable en interne
En cas de désaccord avec votre assureur, la première chose à faire est de le contacter afin de comprendre les raisons qui motivent le refus d’indemnisation et de tenter de trouver une solution à l’amiable qui satisfasse tout le monde.
Pour cela, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant votre désaccord et attestant de votre bonne foi. Pensez à inclure le plus de justificatifs possibles. En cas d’absence d’accord, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au service chargé du règlement des litiges de la compagnie d’assurance. Vous trouverez leurs coordonnées dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.
Solliciter l’assistance du médiateur de l’assurance
Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante chargée d’examiner les conflits entre assurés et assureurs et de rechercher des solutions à l’amiable lorsqu’un litige survient. Le recours à ses services est gratuit, mais avant de le solliciter, vous devez avoir essayé de trouver une solution en interne avec votre assureur et ne pas avoir intenté d’action en justice.
Pour saisir le médiateur de l’assurance, vous pouvez le contacter par courrier ou par e-mail en indiquant votre nom, vos coordonnées, les informations liées au sinistre, les justificatifs liés au sinistre ainsi que des copies de vos échanges avec votre assureur. Après examen de votre dossier, le médiateur de l’assurance rendra un avis. Cela prend généralement entre 3 et 6 mois pour obtenir une décision.
Assigner votre assureur en justice
Vous avez épuisé toutes les voies de négociations et vous estimez toujours être lésé par votre assureur. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent et intenter un procès à votre compagnie d’assurance. Si les indemnités réclamées sont inférieures à 4000 €, adressez-vous à un juge de proximité. Pour des indemnités comprises entre 4000 et 10000 €, sollicitez le tribunal d’instance. Enfin, si vous réclamez une somme supérieure à 10000 €, ce sera le tribunal de grande instance qui statuera.
Si le désaccord concerne un montant inférieur à 10000 euros, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Toutefois, une action en justice peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. L’idéal donc est d’éviter la procédure en aboutissant à un accord à l’amiable ou encore mieux réduire le risque de litige en choisissant le bon contrat d’assurance.
Quel recours si mon assureur tarde à m’indemniser
D’après les articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances, l’assureur dispose de 60 jours pour valider ou non le principe d’indemnisation à compter de la demande. Il bénéficie de 30 jours supplémentaires pour déterminer le montant. Ce délai peut être allongé jusqu’à 135 jours si vous donnez votre accord.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, votre assureur dispose de 15 jours pour verser cette indemnité. En cas de non-paiement ou d’indemnisation hors délai, il s’expose à des intérêts dont le taux est défini au journal officiel. En cas de désaccord, les indemnités de retard peuvent être calculés à partir de la demande ou à partir du jugement selon les cas.
Que vous souhaitiez contester un refus d’indemnisation ou que votre assureur tarde à vous verser les indemnités dues, vous pouvez vous faire accompagner grâce à votre protection juridique professionnelle dans vos démarches, à condition que les conditions générales de votre contrat de protection juridique n’indiquent pas explicitement le contraire.
